Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1. Préambule

ÉquiStart est une entreprise régie par le statut d’auto-entreprise non-soumise à la TVA spécialisée dans le comportement équin et le débourrage équin. Elle est représentée par Madame Nina Prin et domiciliée au 1160 Route des Tuileries, 38134 Saint Joseph de Rivière.
Numéro SIRET : 92893498300018
Courriel : equistart@gresille.org
Téléphone : 07.83.43.68.81 

Le présent contrat a pour objectif de déterminer les droits et obligations de Nina Prin, professionnelle du comportement et de l’éducation du cheval, ci-après nommée le Vendeur, et de la personne physique ou morale bénéficiant de ses services que l’on nommera le Client.
En prenant rendez-vous et en réglant la prestation, le client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de prise de rendez-vous ou de règlement par le Client.
Les CGV sont mises à disposition du Client sur le site https://equistartninaprin.fr/ ou envoyées par mail ou message à la demande de celui-ci.

Article 2. Commandes et délai de rétractation

Les prestations de services peuvent être commandées : 
Par courriel : equistart@gresille.org 
Par téléphone : 07.83.43.68.81
 Via l’application de notre partenaire Calendly
Via les messageries instantanées reliées aux adresses suivantes :
- Instagram 
- Facebook

La commande est réputée avoir été passée dès validation de la commande du client par l’un des moyens énoncés au présent article.

Article 3. Types de services

Caractéristiques essentielles du service ÉquiStart propose quatre principaux types de services, à savoir:

Le débourrage, qui consiste à enseigner au cheval les manipulations courantes et les bases de l’équitation. 
L’accompagnement comportemental, qui consistent en la réalisation d’un bilan comportemental réalisé par le comportementaliste en présentiel sur le lieu vie de l’animal ou à défaut à tout endroit choisi par le client, puis en 5 ou 10 séances de modification comportementale. L’objectif est d’améliorer le comportement de l’animal. 
L’atelier découverte, qui consiste à apporter des connaissances sur le comportement équin aux participants.
La production de contenu pédagogique pour un organisme tiers, sous le format d’articles, vidéos, live et animation de forum.

En tout état de cause, le contenu des informations résultant des bilans comportementaux et des séances de suivi de modification comportementale sont fixées préalablement à la prestation, d’un commun accord entre les parties, selon les besoins du client.

Article 4. Formules proposées

ÉquiStart se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

A. Accompagnement comportemental :  L’accompagnement comportemental peut être réalisé via les deux formules ci-dessous, classées par ordre croissant de niveau de service :

 Forfait « Service complice » :

Coût de la prestation : 355 euros

Forfait « Serein demain » :  

Coût de la prestation : 575 euros 

B. Débourrage

Les pré-requis sont les suivants:

Avoir déjà passé au moins 1 semaine en pension pour avoir eu le temps de s’adapter à son nouvel environnement
Pareur/maréchal à jour (hipposandales ou fers antérieurs obligatoires)
Dentiste à jour
Vaccins à jour
Matériel d’équitation adapté (tapis de selle, selle, filet, licol)
Connait le licol
Donne les pieds
Marche en main
Monte en camion
Sait s’isoler d’un groupe
Connaissance des aides au sol (vocales + visuelle)
Longe acquise
Balade en main
Bonne gestion de la nouveauté
Bonne gestion du stress
Bonne gestion de la frustration
Connaissance de nombreuses situation anxiogènes (bâche, chien, moteurs etc…)

J’effectue une évaluation en début de séjour afin de m’assurer du remplissage des critères ci dessus. Si le cheval ne rempli pas au moins 13 des 16 critères, je propose un mois de pré-débourrage avant de commencer le débourrage.
 
Coût de la prestation : 550 euros pour 1 mois puis 150 euros par mois supplémentaire

Pré débourrage

Coût de la prestation : 550 euros pour 1 mois puis 150 euros par mois supplémentaire

Pré débourrage + débourrage

Pré requis:
– Avoir déjà passé au moins 1 semaine en pension en amont pour avoir eu le temps de s’adapter à son nouvel environnement
– Pareur/maréchal à jour
– Dentiste à jour
– Vaccins à jour

Coût de la prestation : 750 euros pour 1 mois puis 150 euros par mois supplémentaire
 
c. Atelier découverte

Coût de la prestation : 150 euros + 20 euros par personne supplémentaire 

La durée des séances ne pourra être définie à l’avance car celle-ci dépend des échanges entre le Vendeur et le Client et des capacités physiques et psychologiques du cheval accompagné. Les durées annoncées sur le site sont exprimées à titre indicatif.

Artice 5. Frais de déplacement

Les frais de déplacements sont inclus jusqu’à 15 km parcourus depuis Saint Joseph de Rivière, jusqu’au lieu du rendez-vous. Au-delà, ils seront payants sur la base forfaitaire de 75 cts d’euros par kilomètres parcourus. Ils ne pourrons dépasser 35€ par personne. Ils seront partagés par le nombre de participants, si plusieurs personnes se trouvent sur le même lieu.
Des interventions sont également possibles hors secteur habituel (Départements limitrophes à l’Isère). Les interventions seront nécessairement groupées et les frais de déplacement seront calculés sur la même base, soit 75 cts d’euros du kilomètre parcouru, et pourront alors excéder le 25 €/personne en fonction de la distance et du nombre de participants.
Les frais de déplacement seront annoncés avant le rendez-vous et serons payable à l’issue de chaque séance effectuée.

Article 6. Matériel utilisé lors des séances

Lorsque les séances se déroulent sur le lieu de détention de l’équidé, le matériel utilisé sera celui de l’équidé. Je peux prêter du matériel adapté à l’éducation comportementale en cas de besoin. Pour le débourrage, le matériel utilisé pour les séances montées sera obligatoirement celui du cheval.

Article 7 Responsabilités

Les séances d’accompagnements comportementaux ne sont pas considérés comme des cours d’équitation. En cas d’accident lors d’une séance, aucune responsabilité ne pourra être attribuée au professionnel en charge de l’accompagnement comportemental.
Dans le cadre des séances de débourrage, le cheval est sous la responsabilité du Vendeur. En cas d’accident, la Responsabilité Civile du Vendeur est engagée. En dehors des séances de débourrage, le cheval est sous la responsabilité du gestionnaire de la pension.

Article 8. Obligations du Vendeur

ÉquiStart s’engage à réaliser les prestations aux horaires convenus dans ses locaux ou ceux du client selon les formules choisies. Dans tous les autres cas, ÉquiStart est tenu à une obligation générale de moyens, mais pas de résultats. Les prestations fournies par ÉquiStart ne sont pas des prestations vétérinaires, par conséquent, ÉquiStart ne saurait être tenu pour responsable d’atteintes à l’intégrité des animaux.  En cas de recours aux présentes prestations à titre professionnel, ÉquiStart n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Les obligations du Vendeur sont des obligations de moyens, mais il mettra tout en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé avec le client. En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres à l’animal, être vivant doté d’émotions et dont les réactions peuvent être imprévisibles.

Article 9. Obligations du Client

Le Client s’engage à respecter les horaires convenus pour la réalisation des prestations ainsi qu’à régler le montant convenu selon les modalités décrites à l’article « Paiement ». Le Client est défini comme étant la personne ayant contacté Nina Prin (ÉquiStart) et qui est présent lors du rendez-vous.
Le Client s’engage à détenir un animal identifié, juridiquement en règle avec la législation du pays qu’il habite. Le Client s’engage à être détenteur d’une responsabilité civile mentionnant la couverture des animaux domestiques et/ou captifs.
Le Client devra être majeur et capable, disposer de pleine capacité juridique.
Le Client s’engage à appliquer les conseils dispensés par le Vendeur lors des cours. Le Client s’engage également à travailler avec son animal toutes les semaines de manière régulière en dehors des cours et à tenir le Vendeur informé des évolutions et régressions de son animal face aux exercices proposés et de toute information nécessaire à un accompagnement adapté de son animal. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être considérée comme responsable des incidents ou des accidents survenant au cours, ou postérieurement, des séances données.
Lors des séances, le Client doit garder le contrôle de son animal (tenir le cheval en longe, par exemple), sauf indication contraire du Vendeur dans le cadre d’un exercice d’éducation.
Le Client est désigné comme le détenteur de l’animal ou lié par un contrat avec lui (demi-pension pour un cheval par exemple). Il en a la garde et en est responsable. Le Client est responsable de la bonne tenue de son animal.
En cas de blessure de l’animal détenu par le Client sur le Vendeur ou tout autre individu, le propriétaire de l’animal devra se soumettre aux contrôles réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.
Le Client sera responsable des dommages causés par son animal, sur lui-même ou sur autrui.

Article 10 : Engagement, annulation et retard

Engagement : Les séances convenues par e-mail, message ou par téléphone entre le Client et le Vendeur sont confirmées au Client par message (ou e-mail) par le Vendeur et engagent le Client à compter de la présence du Vendeur sur le lieu privé de l’entretien le jour et à l’heure du rendez-vous.

Annulation : Les consultations peuvent être annulées jusqu’à 24h à l’avance par le Client. Passé ce délai, la prestation serait considérée comme effectuée et une heure de consultation ainsi que les frais de déplacement éventuels seront dus par le Client. Une annulation moins de 24h avant sera acceptée pour les raisons suivantes : maladie grave du Client ou de son cheval, décès du Client ou de son cheval (sous présentation d’un justificatif).
Aucune prestation ne pourra être annulée pour des raisons météorologiques à l’initiative du Client, seul le Vendeur pourra en juger.
Si le Vendeur doit exceptionnellement annuler une consultation, il s’engage à avertir au plus vite le Client et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.

Retard : le Vendeur pouvant effectuer ses services au domicile du Client (ou sur le lieu de vie de l’animal), il est donc soumis aux conditions de la circulation parfois ralentie en fonction de l’heure. Il s’engage donc à prévenir en cas de retards éventuels dans un délai raisonnable.
En revanche, pour toute séance à domicile (ou sur le lieu de vie de l’animal), le Client s’engage à y être présent lors de l’arrivée du Vendeur. Tout retard éventuel serait donc déduit de la durée du rendez-vous. Un retard de plus de 15 minutes sera considéré comme une annulation de rendez-vous et les règles ci-dessus mentionnées s’appliqueront alors.

Article 11. Résiliation et rétractation

En cas de commandes réalisées plus de sept (7) jours à l’avance, le délai de résiliation est de 48 heures à l’avance. A défaut, la prestation pourra vous être facturée intégralement, hors frais de déplacement. En cas de force majeure ou de commande réalisée moins de sept (7) jours de la prestation, la prestation est annulable à tout moment.  Conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation tel qu’il est prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation.

Aucune contestation quant au paiement de la prestation ne pourra être acceptée après le délai de 7 jours francs à compter de la date d’établissement de la facture (le cachet de la poste faisant foi). Pendant ce délai, toute contestation devra être valablement motivée (pièces justificatives…) par écrit et sera étudiée par le représentant de la société ÉquiStart avec soin afin de ne pas nuire à la relation commerciale.
Toute réclamation doit être adressée à l’adresse suivante : equistart@gresille.org

Article 12. Changement de lieu d’exécution du contrat

En cas de prestation réalisée au lieu choisi par le client, comme son domicile ou le lieu de vie du cheval, ce lieu ne pourra être modifié moins de 48 heures à l’avance, à défaut, le prestataire sera en droit de reporter ou d’annuler la prestation.

Article 13. Force Majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, les obligations des parties pourront être suspendues en cas de force majeure, à condition de prévenir par tous moyens écrits l’autre partie dès la prise connaissance de la survenance du cas de force majeure et devront en justifier par tous moyens.
Les parties seront tenues d’exécuter leur obligation dès disparition dudit cas de force majeure, si besoin en fixant un nouvel horaire de rendez-vous.
En cas de situation de force majeure supérieure à trente (30) jours courants, le contrat pourra être résilié à la diligence de l’une ou l’autre des parties.

Article 14. Paiement

Pour l’atelier découverte, les commandes sont payables à l’avance, par conséquent, aucune prestation ne pourra être réalisée sans que les paiements complets aient été réalisés.
Pour les débourrages et des prestations d’accompagnement comportemental, un acompte de 25% du prix de la prestation est demandé pour valider le contrat. Le reste du prix est payable en deux ou trois fois. Le 1er paiement est réalisé le 1er jour de l’exécution de la prestation.

Ex: Pour la prestation Service Complice: 88,75€ d’acompte, 88,75€ le premier jour du débourrage puis 88,75€ un mois après, pour un paiement en 3x OU 88,75€ d’acompte puis 133,125€ le premier jour de débourrage puis 133,125€ le mois suivant.

Pas d’escompte pour paiement anticipé, passée la date d’échéance, tout paiement différé entraîne l’application d’une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal (loi 2008- 776 du 04/08/2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Décret 2012-1115 du 02/10/2012).

Le Client paiera le Vendeur soit par espèces, soit par virement.
Dans le cas d’un virement bancaire, le Vendeur se réserve le droit de relancer le Client à partir de 48h (jours ouvrés) après la réception de la facture par le Client si le paiement n’a pas été reçu. Des démarches juridiques seront amorcées par le Vendeur si le Client ne paie pas la prestation dans les 30 jours suivants.

Article 15 : Confidentialité

Le Vendeur s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucune information ou confidence relative à la vie privée de son Client.
Les seules informations qui pourraient être partagées, dans l’objectif de participer à la publicité du Vendeur, seraient des photographies de l’animal et une description rapide de la problématique. Ces informations ne seront pas diffusées si le Client le demande expressément de façon verbale ou écrite.
Le Client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du suivi ainsi qu’après son échéance sans limite de durée.
Pour en savoir plus, consultez la Politique de Confidentialité.

Article 16. Service clientèle

Pour toute information, question ou réclamation, vous pouvez contacter notre comportementaliste du Lundi au Vendredi de 8 heures du matin à 19 heures le soir à l’adresse suivante: equistart@gresille.org ou Par téléphone : 07.83.43.68.81

Article 17. Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites et/ou documents fournis par ÉquiStart sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site, des supports de communication ou pédagogique de ÉquiStart ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site de ÉquiStart est strictement interdite.

Article 18. Litiges – Traitement des réclamations – Médiation

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.1612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Article 29. Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Applicables à compter du 23/03/2025